Conditions Générales de Vente

Artisan En Ligne, marque déposée, est une offre de service de la S.A.S BF Services au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S d’Antibes sous le numéro 903 421 725, domiciliée au 113 Allée des Cigales, Bat A, 06700 Saint Laurent du Var. Numéro d’identification fiscale : FR21903421725.

Coordonnées :

  • Adresse électronique : contact@bf-services.fr
  • Téléphone : 04 22 46 19 43
  • Site internet : www.bf-services.fr

1 – Définitions

Client : Personne physique ou morale, souscrivant aux services payants d’Artisan En Ligne par acceptation des Conditions Générales de Vente, qui exploite un ou plusieurs sites Internet distribué par Artisan en Ligne.

Prestataire : est appelé prestataire dans ce présent document, Artisan En Ligne.

Contrat : défini par les présentes Conditions Générales de Vente, il encadre la vente des services proposés par Artisan En Ligne entre le Client et le Prestataire.

Utilisateur : désigne tout internaute connecté sur le site www.artisan-en-ligne.fr et/ou l’un de ses sous-domaines

Site Internet Client : désigne l’espace Internet dédié, mis à disposition par le Prestataire et destiné à être exploité par le Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client lui permettant d’accéder et d’exploiter un ou plusieurs Sites Internet Client.

Cloud Provider : Prestataire reconnu en tant que fournisseur de services Cloud de type Cloud Public, réalisant l’hébergement de la plateforme technique Artisan En Ligne, du site internet www.artisan-en-ligne.fr, de tous les sous-domaines s’y rapportant, y compris les Sites Internet Client.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet. « artisan-en-ligne.fr » est le nom de domaine du Prestataire.

Le Client et le Prestataire, seront ci-après désignés les Parties.

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir entre les Parties, les droits, obligations, responsabilités, modalités, fonctionnement et conditions d’exécution des services proposés par le Prestataire au Client. Ces Conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les Parties et concernent les services suivants :

  • Des prestations de conception et de personnalisation de Sites Internet Client
  • L’hébergement de Sites Internet Client

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à être majeur, disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

3 – Propriété

Les composants matériels, logiciels, infographies, images, vidéos, nom de domaine, et plus généralement tout contenu numérique y compris textes, mis à disposition du Client dans l’exécution du contrat, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, avant, pendant, et après la relation commerciale définie par le présent Contrat.

Le Client demeure cependant propriétaire des données, fichiers, informations et éléments de toute nature transmis au Prestataire dans le cadre des services souscrits.

S’agissant du nom (et de l’adresse) de son/ses Site Internet Client, le Client en a un droit d’usage exclusif pendant la durée d’exécution du Contrat (sous réserve de la disponibilité effective de ce nom au moment de l’inscription aux services du Prestataire).

Le Client convient que les données qui lui seront transmises par un Utilisateur de son Site Internet Client, sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.

S’agissant des avis clients, l’Utilisateur à l’origine de l’avis, cède au Client et au Prestataire le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur support numérique, pour une durée indéterminée.

S’agissant de suggestions ou commentaires obtenus d’un Utilisateur, il seront la propriété exclusive du destinataire concerné. (Prestataire ou Client).

4 – Données à caractère personnel et conformité RGPD

4.1 – Données à Caractère Personnel

Les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, y compris des collectes et traitements réalisés via les services souscrits auprès du Prestataire. (Ex : rubriques d’avis-clients, formulaires de contact, ou toute autre fonctionnalité réalisant une collecte et/ou un traitement de données personnelles).

Ainsi, le Client restera seul responsable du contenu et des caractéristiques des données traitées (au sens le plus large) par l’intermédiaire des services souscrits auprès du Prestataire.

4.2 – Conformité RGPD

Le Prestataire précise les éléments présentés ci-après et relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Protection des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à assurer la protection des données, dont les données à caractère personnel, que le Client ou l’Utilisateur est amené à communiquer sous quelque forme que ce soit dans l’exécution de son activité et des services proposés (notamment sur le site www.artisan-en-ligne.fr et les Sites Internet Client).

Pour cela le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et à maintenir les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer :

  • La protection des données transmises par le Client ou l’Utilisateur
  • Le contrôle d’accès à ces données pour ses équipes en limitant les accès aux seules personnes ayant besoin d’y avoir accès pour la bonne exécution du contrat
  • Le maintien en condition opérationnelle de ses infrastructures avec l’application des correctifs (systèmes et applicatifs) relatifs à la sécurité au fur et à mesure de leur mise à disposition par les éditeurs concernés et après en avoir évalué les impacts sur ses infrastructures et les services délivrés.

Notification des failles de sécurité

Conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), la « violation de données à caractère personnel » est définie comme « une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou la consultation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ».

Dans le cadre d’une démarche conforme aux attendus du RGPD, le Prestataire devra notifier la CNIL d’une violation présentant un risque pour les droits et libertés des personnes.

Le Prestataire devra informer le Client (ou l’Utilisateur du site www.artisan-en-ligne.fr) dans les meilleurs délais, après avoir constaté un risque élevé.

Le Client quant à lui est tenu d’informer directement (ou par l’intermédiaire de son délégué à la protection des données) la CNIL dans les meilleurs délais de toute violation de données à caractère personnel dans le cadre de sa propre démarche RGPD. Cela concerne : rubriques d’avis-clients, formulaires de contact, ou toute autre fonctionnalité réalisant une collecte et/ou un traitement de données personnelles.

Responsabilité des traitements pour les Sites Internet Client

Il est expressément convenu entre les parties, s’agissant des traitements de données personnelles effectués à travers les services souscrits par le Client, que ce dernier est le responsable des traitements, au sens du RGPD. A ce titre, il fait son affaire de s’assurer et de prendre ses propres dispositions en matière de conformité RGPD (qui concerne par ailleurs l’ensemble de son activité professionnelle, sans limitation aux services souscrits chez le Prestataire). Le Client est (et en restera) le seul responsable.

Le Prestataire n’assure qu’un rôle de mise à disposition de moyens techniques envers le Client, permettant :

  • le traitement de données personnelles (collecte, enregistrement, conservation, communication),
  • le recueil du consentement explicite Utilisateur pour les rubriques concernées,

En complément, le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur, de manière explicite en bas de chaque page du Site Internet Client, des contenus l’informant des caractéristiques, finalités, destinataires et responsables de traitement, contacts et informations sur ses droits. Se reporter pour plus de détails à l’article « Responsabilités et modalités de mise à disposition des mentions obligatoires, Conditions Générales d’Utilisation et politique de cookies ».

Le Prestataire ne procédera à aucune utilisation desdites données personnelles collectées, autre que celles permettant la bonne exécution des services souscrits par le Client, à savoir :

  • L’échange et le transfert des informations issues des formulaires d’avis et de contact, avec son Client,
  • La publication des avis sur le Site Internet Client

L’Utilisateur pourra être amené à saisir des données personnelles pour utiliser des formulaires d’avis clients et de contact. Il sera invité à saisir ses noms et/ou prénoms, email, téléphone.

Les données personnelles obligatoires à saisir sont identifiées par un caractère « * ». Elles concernent ses noms, prénoms, email (et téléphone pour les formulaires de contact). L’Utilisateur consent de fait au traitement de ses données personnelles par le responsable de traitement, pour la seule finalité explicite du formulaire concerné :

Pour le formulaire de contact, les finalités poursuivies par le responsable de traitement sont : contacter l’Utilisateur et pour la relation commerciale qui (ou qui peut) en découle(r).

Un recueil de consentement Utilisateur explicite et obligatoire est intégré à chaque formulaire d’avis client, et a pour finalités :

  • Consentement obligatoire pour valider / transmettre le formulaire d’Avis Clients : Consentement de l’Utilisateur à la collecte / traitement de ses données personnelles, à des fins de contact ou de validation éventuelle par le Client, et pour la relation commerciale qui (ou qui peut) en découle(r).
  • Consentement obligatoire pour valider / transmettre le formulaire d’Avis Clients : Consentement de l’Utilisateur, après validation par le Client, à la publication sur le Site Internet Client de l’avis déposé avec mention unique de son nom et/ou prénom renseigné.

Le Client s’engage à respecter les finalités de ces traitements. Ces finalités ne peuvent être différentes de celles pour lesquelles l’Utilisateur a consenti à leur utilisation, et précisées ci-avant.

Dans ce cadre, le Prestataire est un sous-traitant du Client (au sens du RGPD) et à cet effet, le Prestataire prend les dispositions techniques et organisationnelles pour respecter ses obligations envers son Client.

5 – Modalités de mise à disposition des Mentions Obligatoires, Conditions Générales d’Utilisation, et politique de cookies.

Le Prestataire fournit, dans chaque Site Internet Client, différents textes essentiels et règlementaires, situés en bas de page :

  • Les mentions obligatoires : elles permettent d’identifier le Prestataire, le directeur de la publication, l’hébergeur, et d’indiquer les mentions légales relatives à l’utilisation des données personnelles.
  • La politique de cookies (commune au site www.artisan-en-ligne.fr) : mention obligatoire, elle permet d’informer les Utilisateurs de l’utilisation de cookies, leur finalité, permettre de recueillir leur consentement et un moyen de les refuser. Un bandeau en bas de page du Site Internet Client permettra à tous les Utilisateurs de pouvoir les accepter, les refuser et d’en connaitre les finalités. Ces informations ne sont traitées que par le Prestataire et les tiers identifiés dans cette politique, le Client n’y aura pas accès.
  • Les Conditions Générales d’Utilisation (communes au site www.artisan-en-ligne.fr) : permettent d’encadrer l’utilisation des sites www.artisan-en-ligne.fr et de ses sous-domaines, et les services mis à la disposition des Utilisateurs.

Le Client convient que le Prestataire ne délivre d’aucune manière des services juridiques ou réglementaires, et n’est pas réputé compétent dans ce domaine au point d’assumer une responsabilité en cas d’erreur, omission ou inapplicabilité des textes (partielle ou totale).

Il appartient au Client de prendre connaissance dès la livraison de son Site Internet Client de ces différents textes, et de faire part au Prestataire (par mail argumenté à l’adresse contact@artisan-en-ligne.fr), le cas échéant, de toute anomalie, remarque, tant sur la forme que le fond desdits textes ; y compris s’il a connaissance d’une législation (nouvelle ou existante) rendant ces écrits inexacts, incomplets, partiellement ou totalement inapplicables.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à en adapter et/ou compléter le contenu, à l’appui de toute demande Client légitime et argumentée, ou à tout moment, sans consentement ni notification Client ou Utilisateur.

Tel que mentionné à l’article « Données à caractère personnel et conformité RGPD », le Client est le responsable des traitements de données personnelles qu’il opère au travers de son Site Internet Client.

Le Client restera ainsi le seul point de contact et le seul responsable de ses traitements envers les Utilisateurs de son Site Internet Client et de la législation en vigueur. A ce titre, l’adresse email de contact Client, sera inscrite dans les Mentions Obligatoires de son Site Internet Client, dans les articles suivants : « Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données personnelles » et « Contact données personnelles ».

6 – Modalités de fonctionnement de la rubrique « avis clients » et « formulaire de contact »

Dans les contenus qui sont proposés sur le Site Internet Client, une rubrique « Avis clients » permet la saisie par tout Utilisateur du Site Internet Client, d’un texte rédigé par ses soins relatant un avis / une opinion sur l’activité professionnelle du Client.

Pour éviter les abus éventuels, le Prestataire a défini un processus de validation des avis qui seront déposés depuis le formulaire du Site Internet Client. A chaque avis déposé, le Client recevra automatiquement sur son adresse mail de contact, le contenu de l’avis qui lui aura été rédigé par l’Utilisateur. Il devra ensuite autoriser sa publication sur son Site Internet Client auprès du Prestataire.

A cet effet, le Client transmettra le mail reçu depuis le formulaire, à l’adresse avis-clients@artisan-en-ligne.fr indiquant son acceptation pour publication.

Le prestataire s’engage à traiter ce mail sous 4 jours ouvrés suivant l’envoi de cet email.

Le Client s’engage à ne modifier aucun avis déposé, par quelque procédé que ce soit, avant de le transmettre au Prestataire pour publication.

Le Client peut décider de ne pas autoriser la publication de l’avis Utilisateur, cependant il est conscient que l’Utilisateur concerné peut lui en demander les motifs justifiant cette décision.

Le Prestataire peut refuser la publication d’un avis s’il estime que celui-ci est de nature à enfreindre un droit de propriété intellectuelle, industrielle, tout autre droit privatif, ou constitue la commission d’une infraction pénale.

Les avis publiés sur le Site Internet Client apparaissent par ordre chronologique de dépôt en partant de la droite, avec mention de la date, titre, commentaire, et le nom et/ou prénom de l’Utilisateur concerné. Les autres informations personnelles Utilisateur n’apparaitront pas.

Une rubrique « Formulaire de contact » est également disponible sur chaque Site Internet Client. L’utilisateur du Site Internet Client pourra contacter le Client via le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur est alors invité à laisser son nom, email, téléphone, et message personnalisé. Le Client recevra directement ce formulaire complété dans sa boite mail.

7 – Modalités du référencement naturel de chaque Site Internet Client

Les bonnes pratiques en terme de référencement sont pleinement intégrées dans chaque Site Internet Client et permettent d’apparaître dans les résultats des moteurs de recherche (Google) en tapant le nom du Site Internet Client sur le moteur de recherche.

Le positionnement du Site Internet Client sur les moteurs de recherche peut être amené à fluctuer dans le temps. Un délai de 2 semaines à 1 mois est en général nécessaire pour observer un positionnement stabilisé. A noter que ce positionnement dépend fortement du nom du Site Internet Client et de la concurrence sur ce mot clé. Le Prestataire ne porte en aucun cas un engagement de résultat au regard du positionnement du Site Internet Client sur les moteurs de recherche. (Ex : positionnement sur la première page des résultats Google).

Pour apparaître dans le résultat des moteurs de recherche sur des requêtes plus larges (ex : électricien Paris), un travail complémentaire est nécessaire. Ce service ne fait pas partie de l’abonnement Artisan en Ligne.

8 – Obligations générales et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire souscrit à l’égard du Client une obligation générale de moyens, par laquelle il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des services souscrits, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, la restitution des données stockées qui constitue une obligation de résultat (voir article Réversibilité).

En dehors des modalités, obligations et responsabilités décrites dans les articles précédents, le Prestataire s’engage à garantir une disponibilité du/des Sites Internet Client :

  • En mettant en œuvre les moyens appropriés dans la délivrance des services (humains, organisationnels, matériels et logiciels),
  • En assurant un suivi régulier, et des mises à jour des composants matériels et logiciels utilisés dans ses services.
  • En assurant une intervention rapide en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des services souscrits.
  • En souscrivant auprès de ses fournisseurs, et notamment du Cloud Provider, les offres techniques adéquates.
  • En assurant une veille technologique régulière sur les constituants principaux de son socle technique et outils.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner, pertes, préjudice commercial trouvant leur origine indirecte ou étant la conséquence indirecte du présent Contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

Les parties déclarent et connaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacune, les risques de sa propre exploitation, et s’engagent à se présenter comme telles à l’égard des tiers.

Le Client pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement aux obligations du Prestataire, après notification par mail à l’adresse contact@artisan-en-ligne.fr, non réparé dans un délai de 15 jours, la date du mail faisant foi. Cette résiliation sera effective dès le lendemain de ce délai expiré, et donnera lieu, le cas échéant, au remboursement du Client (au prorata restant) des sommes perçues par le Prestataire au titre de période de reconduction en cours, sans pouvoir se prévaloir d’aucune autre forme d’indemnité compensatoire, dommages et intérêts.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par une décision de justice, il est expressément convenu que les sommes dues par le Prestataire ne pourront être supérieures à 3 fois le montant des mensualités perçues par le Prestataire au titre de l’exécution des présentes.

9 – Obligations générales et responsabilités du Client

En dehors des obligations et responsabilités décrites dans les articles précédents :

Il appartient au Client de s’assurer, sous sa pleine et entière responsabilité, de l’exactitude et de la complétude des données transmises au Prestataire.

Le Client s’engage à maintenir à jour, et à informer le Prestataire dans les plus brefs délais par mail (contact@artisan-en-ligne.fr) ou via le formulaire de contact en ligne disponible à l’adresse www.artisan-en-ligne.fr/contact en cas de changement d’adresse email, numéro de téléphone, d’adresse, (de toute autre information de contact communiquée au démarrage du Contrat) ou lorsque le moyen de paiement devient obsolète (carte bancaire expirée ou mandat de prélèvement rejeté par exemple).

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données effectuées par le Client sont de son entière responsabilité et doivent être effectués dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client s’engage en particulier à ne traiter, diffuser, relayer, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire des services fournis que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle, ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Par ailleurs, le Client s’interdit de vendre, concéder, transférer le Site Internet Client à un tiers. (Sauf dans les cas prévus à l’article Cessibilité).

Le Client devra informer le Prestataire de tout litige avec un Utilisateur du Site Internet Client, de nature à porter ou pouvant porter atteinte au Prestataire sur sa réputation, son image, sa marque, engager ou pouvant engager la responsabilité du Prestataire.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. La responsabilité du prestataire ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Dans le cas où les services fournis par le Prestataire sont accessibles en totalité ou en partie, par l’utilisation d’un numéro client, ou d’un couple « Identifiant / Mot de passe », le Client reconnait être le responsable entier et exclusif de son utilisation, de sa protection et de sa non-diffusion (en dehors des cas de cession de contrat prévus à l’article Cessibilité).

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ces informations. En cas de perte de son numéro client, identifiant ou mot de passe, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit (contact@artisan-en-ligne.fr) dans les plus brefs délais.

10 – Suspension des obligations

Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de services ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ;
    • blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ;
    • grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
    • catastrophe naturelle (tremblement de terre, tempête, inondation…)
    • épidémie, pandémie
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse des services par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt des services pour des raisons de sécurité ; ou de strict respect des dispositions légales et réglementaires.
  • à une décision des autorités ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’accès illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux bonnes pratiques de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou des réseaux de télécommunication ou des services d’accès à Internet et d’une manière générale tout blocage des télécommunications ou réseaux informatiques non mis en œuvre et fournis par le Prestataire; notamment en cas défaillance du Cloud Provider (Société OVH SAS, sous-traitant désigné pour l’hébergement de la plateforme technique Artisan En Ligne, du site www.artisan-en-ligne.fr , de ses sous-domaines, y compris Sites Internet Client).

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie par email, de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Il est expressément convenu que les parties peuvent résilier de plein droit le présent contrat, si l’événement, défini comme une hypothèse de suspension d’obligations, perdurait au-delà d’un délai de quinze (15) jours.

Le contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts, les sommes versées restant acquises au Prestataire.

11 – Confidentialité et Références

Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de nature commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

De son côté, le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute information de nature commerciale, industrielle, méthodologique ou technique sur le Prestataire dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation réciproque subsiste sans limitation de durée au-delà de l’expiration du contrat, quelle qu’en soit sa cause.

Toutefois, le Client autorise le Prestataire à mentionner l’adresse (et le contenu correspondant) de son Site Internet Client en tant que référence, dans le cadre de son activité commerciale (ou de publicité à des tiers…) quel que soit le support de diffusion, y compris sur le site internet www.artisan-en-ligne.fr.

12 – Durée, résiliation et réactivation du service

Durée et résiliation :

Le contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée avec une période minimale de 1 mois, à compter du jour de passage de commande initial sur le site www.artisan-en-ligne.fr ou du jour de réactivation du service.

Le contrat sera reconduit à l’issue de la période minimale par période de 1 mois, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre son intention de ne pas le reconduire, via la page www.artisan-en-ligne.fr/contact rubrique « résilier le service », adressée au moins 10 jours calendaires avant la date d’expiration de la période de reconduction en cours.

Dans ce cas, le Site Internet Client sera alors désactivé à l’échéance de la période de reconduction en cours, et ne sera plus disponible au Client ni aux Utilisateurs. Le Contrat sera résilié à cette même échéance.

Afin de permettre au Client une réactivation de service ultérieure, son contenu et l’ensemble des données seront conservées durant 6 mois dans les systèmes du Prestataire à compter de la résiliation effective du service. Au-delà, l’ensemble des données client seront définitivement supprimées des systèmes du Prestataire conformément à sa politique de protection des données. Toute demande devra alors se traiter comme une nouvelle souscription.

Le manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, entrainera la résiliation du présent contrat, selon les modalités prévues aux articles « Obligations et responsabilité du Prestataire » et « Obligations et responsabilité du Client ».

Dans les cas de suspension des obligations les modalités de résiliation sont décrites à l’article « Suspension des obligations ».

En cas de redressement judiciaire, liquidation, faillite ou procédures similaires, le présent contrat sera, sous réserve des dispositions légales impératives contraires, résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Par ailleurs, le Prestataire pourra demander au Client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts à ce titre, la résiliation du présent contrat si le Prestataire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du présent Contrat.

En cas de résiliation anticipée du contrat, les redevances payées par le Client resteront définitivement acquises au Prestataire, sauf en cas de manquement aux obligations du Prestataire, comme précisé à l’article « Obligations et responsabilité du Prestataire ».

Quel que soit les conditions de résiliations du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, les conditions spécifiées à l’article « Réversibilité » restent applicables.

Réactivation du service :

Dans une période de 6 mois calendaires, consécutifs à une résiliation de service dont les conditions sont précisées ci-avant, le Client pourra demander une réactivation du service. Le Prestataire contactera le Client et lui fournira un moyen de procéder à la mise à jour éventuelle de ses informations (mail, téléphone, informations de paiement), et l’invitera à procéder au règlement nécessaire avec acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur.

13 – Tarifs, modalités de paiement et facturation

13.1 – Redevances mensuelles et modalités de paiement

Le prix du service mensuel (pour la fourniture des services objets des présentes) est celui en vigueur au jour de la commande. Ce montant est indiqué à la fois sur la page principale du site www.artisan-en-ligne.fr, lors de la dernière étape du processus de commande, et figure également dans les Conditions Générales de Vente.

Les montants sont libellés en euros, complétés par l’indication HT (Hors Taxes) ou TTC (Toutes Taxes Comprises).

Le montant de la redevance mensuelle est fixé à 34.9 € HT (41.88 € TTC), il est dû dès le premier jour de chaque nouvelle période de reconduction.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais il s’engage toutefois à facturer ses services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande initiale (les cas de réactivation de service se feront au tarif en vigueur dans les Conditions Générales de Vente le jour de la réactivation).

Dans le cas d’une nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes, les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période de reconduction en cours. En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement, et ne nécessitent pas de procéder à l’acceptation de nouvelles Conditions Générales de Vente.

Le règlement de la commande s’effectue à la fin du formulaire d’inscription et de confirmation de commande, par carte bancaire, pour le 1er mois de souscription. Le Client est alors invité à renseigner ses informations de carte bancaire pour finaliser la commande.

Précisions :

  • Le jour de commande initiale sera le premier jour d’exécution du contrat. La période d’exécution en cours s’étendra jusqu’à la date anniversaire du mois M+1. « M étant le mois en cours »
  • Ex : la commande est enregistrée le 08/01, la période d’exécution en cours se terminera le 07/02 inclus.

En l’absence de notification de résiliation de service, selon les modalités fixées à l’article « durée, résiliation et réactivation de service », ou tout autre motif de suspension / résiliation du Contrat, il se poursuivra selon les mêmes modalités, pour la période de reconduction suivante. Dès lors, le Prestataire sera redevable sans délai, du montant de la redevance mensuelle.

Pour le paiement de ces redevances mensuelles, au-delà du règlement du 1er mois de souscription, le Prestataire aura recours à un débit récurrent automatique par carte bancaire, qui sera notifié lors de la souscription initiale au service.

Le Prestataire pourra toutefois faire évoluer la procédure de paiement à tout moment, notamment par la mise en place d’un prélèvement SEPA. Le Client sera alors invité par le Prestataire à lui transmettre les documents complémentaires nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif.

Tous les paiements donnent lieu à la transmission d’une facture électronique par mail au Client. Les modalités de transmission de ces factures électroniques pourront toutefois évoluer à la libre discrétion du Prestataire, par exemple avec la mise en place d’un espace client dédié.

13.2 – Service de modifications de contenu

Le Client, s’il le souhaite peut décider d’adapter le contenu de son Site Internet Client à tout moment :

  • Modification / ajout de coordonnées, zone d’intervention,
  • Ajout / suppression de spécialités ou agréments
  • Modification du nom du Site Internet Client.
  • Suppression d’avis clients
  • Ajout / Modification / Suppression de logo
  • Ajout / Modification / Suppression de photo de profil
  • Ajout / Suppression des photos de réalisation de la galerie

Cette demande devra s’effectuer depuis le formulaire de contact du site www.artisan-en-ligne.fr rubrique « Modification du contenu »

Intégré à son abonnement sans surcout, le client dispose jusqu’à 2 demandes de modifications annuelles ; étant entendu qu’il est considéré comme modification, toute sélection d’une ou plusieurs rubriques ci-avant désignées, faisant l’objet d’une demande unique.

Au-delà des 2 modifications annuelles incluses à son abonnement, et pour toute demande supplémentaire, le Prestataire facturera une prestation forfaitaire de 30 € HT (36 € TTC). Le Client sera contacté par le Prestataire et invité à procéder à ce règlement via carte bancaire par défaut, ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire et le Client conviendront d’utiliser.

Précisions :

La période annuelle s’entend de date à date, tant que le contrat est actif.

(Ex : la commande initiale est enregistrée le 08/01/2020, la période annuelle s’étend jusqu’au 07/01/2021 inclus).

En cas de résiliation, suspension ou arrêt du contrat, et pour quelque motif que ce soit, la validité des modifications incluses au forfait (non consommées à cette date), expirent et ne seront pas dues au Client.

Tous les paiements donnent lieu à la transmission d’une facture par mail au Client. Ce service pourra évoluer via la mise en place d’un outil, ou d’un espace client dédié avec historisation des factures.

13.3 – Opérations promotionnelles et parrainages

Dans le cadre de son activité commerciale (et des éventuels partenariats qu’il pourrait contracter), le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion, de faire bénéficier à ses clients (existants ou nouveaux), prospects, d’opérations promotionnelles et/ou d’opérations de parrainage. Les conditions de ces opérations (taux, montant, périmètre, durée…) répondront avant tout aux ambitions de développement du Prestataire et seront destinées à soutenir ses innovations et accroitre la notoriété de sa marque et services.

Les modalités particulières de ces opérations seront récapitulées in fine avant le passage de commande sur le formulaire d’inscription. Ce texte prévaudra sur toute autre publicité ou communication qui serait faite dans le cadre de ladite opération promotionnelle ou opération de parrainage.

13.4 – Retard de paiement et impayés

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un jour calendaire et que chaque mois (correspondant à la période minimale de reconduction) entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Le non-paiement par le Client des sommes dues malgré 2 relances faites par mail, laisse la possibilité au Prestataire de suspendre et résilier les services alloués au Client, et toute prestation qui serait en cours, sans délai.

Il est précisé que toute annulation, rejet de paiement par carte bancaire ou prélèvement, ou toute expiration du délai de validité de la carte bancaire, qui empêchent le règlement effectif des sommes dues au Prestataire, sera considéré comme retard de paiement, et pourra en outre donner lieu à une facturation des frais bancaires liés à ce rejet.

14 – Livraison et délais

Le Prestataire prévoit d’affecter à la réalisation des Prestations, les moyens humains, organisationnels et techniques permettant la mise à disposition du Site Internet Client dans un délai de J+4 (jours ouvrés uniquement). « J » étant le jour de la commande. Le Client sera informé de la disponibilité de son Site Internet Client par mail, avec un lien vers celui-ci. Cet engagement reste valable en cas de réactivation de service (voir article « Durée, résiliation et réactivation de service »).

Pour les prestations de type « modifications » qui peuvent intervenir par sollicitation ultérieure du Client, le Prestataire prend l’engagement de les traiter dans un délai de 4 jours ouvrés, là encore un mail de confirmation sera adressé au Client lui confirmant la livraison effective des services effectués.

Enfin, lorsque le Client a indiqué lors du formulaire d’inscription, disposer d’un logo, photos à ajouter sur le Site Internet Client, il lui est possible de les transmettre au Prestataire ultérieurement, dans un délai ne dépassant toutefois pas 15 jours. En attendant, le prestataire délivre ses services dans les engagements de moyens et de délais énoncés ci avant. Le Prestataire mettra à jour le Site Internet Client dès réception des fichiers manquants. Le client aura la possibilité de les transmettre via le formulaire de contact www.artisan-en-ligne.fr/contact dans la rubrique « modifications ». Cette modification ne sera pas comptabilisée en tant que telle, et ne donnera pas lieu à facturation supplémentaire.

15 – Nom, adresse du Site Internet Client et Nom de Domaine

Lors du formulaire d’inscription, le Client est amené à choisir le Nom de son site internet, c’est-à-dire le nom du Site Internet Client qui précédera le Nom de Domaine : artisan-en-ligne.fr, de telle sorte que le Site Internet Client soit ensuite disponible à l’adresse www.’NomSiteInternetClient’.artisan-en-ligne.fr . Le nouvel ensemble ainsi constitué demeurera la propriété exclusive du Prestataire, pendant et après l’exécution du Contrat, mais constitue toutefois un droit d’usage exclusif du Client durant l’exécution du Contrat.

Le Client peut utiliser un Nom de Domaine personnalisé lui appartenant, en indiquant ce choix sur le questionnaire d’inscription.
Le Prestataire prendra contact avec le Client pour le paramétrage technique nécessaire à l’utilisation de ce Nom de Domaine.
Le Client s’engage donc à coopérer avec le Prestataire pour cette mise en œuvre (fourniture des codes accès, ou réalisation
par ses soins des modifications demandées par le Prestataire). Le Prestataire ne porte aucun engagement sur la gestion
administrative et/ou technique dudit Nom de Domaine appartenant au Client. En cas d’expiration, annulation ou non
renouvellement par le Client du Nom de Domaine concerné, le Prestataire basculera l’accès au Site Internet Client à l’adresse :
www.’NomDeDomaineClient’.artisan-en-ligne.fr. Il appartient dans ce cas au Client d’en faire la demande au Prestataire.

16 – Information client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent Contrat en connaissance de cause. A cet effet, le Prestataire tient à disposition du Client sur son site internet, plusieurs exemples démo de Site Internet Client, ainsi qu’une foire aux questions visant à répondre aux principales interrogations que pourrait avoir le Client. Un service de messagerie instantanée et un formulaire de contact sont également disponibles sur le site www.artisan-en-ligne.fr pour toute précision complémentaire.

Le Prestataire s’efforce d’apporter tout le soin nécessaire à la confection des contenus qui sont proposés au Client (illustrations, photos, graphismes, vidéos, animations, couleurs, polices, rubriques, modules et contenus de textes).

A cet effet, le Prestataire mettra à disposition différents contenus numériques pour lesquels il a un plein droit d’usage. Le Prestataire réalisera également quelques descriptions succinctes sous format texte pour agrémenter et décrire brièvement l’activité du Client ; étant précisé qu’il ne s’agit pas d’une description exhaustive et sur mesure de l’ensemble des activités et spécialités professionnelles du Client, et que ce dernier tiendra compte du fait que le Prestataire n’a pas forcément de connaissances détaillées dans les métiers du Client.

A ce titre, dans le cas d’une ambiguïté ou imprécision suffisamment importante de nature à compromettre la description et la compréhension de son activité par les Utilisateurs, le Client devra dès la livraison de son Site Internet Client, contacter sans délai le Prestataire (mail ou formulaire de contact) pour adapter ce contenu.

Toute ressemblance ou réutilisation de contenu entre plusieurs Sites Internet Client ne peut être considérée par le Client comme une non-conformité de service, un non-respect des obligations du Prestataire, et ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement des sommes perçues, résiliation anticipée du contrat, ou à la perception de dommages et intérêts. Etant entendu que l’ensemble des contenus tels que décrits à l’article « Propriété », restent en toute circonstance la propriété unique du Prestataire. Toute réutilisation de contenu ne concerne (par définition), pas les données personnelles du Client, les contenus transmis par ses soins au Prestataire, et le nom de son Site Internet Client pour lequel il conserve un droit d’usage exclusif pendant l’exécution du contrat.

17 – Support technique

Dans le cadre de l’exploitation des services souscrits, le Client peut être amené à détecter un dysfonctionnement, un bug, ou rencontrer une difficulté technique sur son/ses Sites Internet Client. Le Prestataire prévoit une prise en compte et un traitement de ces dysfonctionnements via une rubrique dédiée dans le formulaire de contact, accessible à l’adresse www.artisan-en-ligne.fr/contact puis « signaler un problème technique ». Le Client est invité à décrire le problème rencontré.

18 – Limitation du nombre de contenus transmis par le Client (photo de profil, logo, photos de galerie)

Le Client pourra, lors de l’inscription initiale ou ultérieurement, procéder à l’envoi de ses propres contenus.

Les quantités maximales par type de contenu sont précisées ci-dessous :

Photo de profil : Une seule photo de profil ne peut être active à la fois. Lors de sa modification éventuelle, la nouvelle photo vient remplacer l’ancienne qui sera supprimée définitivement des systèmes du prestataire.

Logo : Un seul logo ne peut être actif à la fois. Lors de sa modification éventuelle, le nouveau logo vient remplacer l’ancien qui sera supprimé définitivement des systèmes du prestataire.

Photos de galerie : La galerie photo ne pourra excéder 50 images en totalité. Lors de sa modification éventuelle, le Client est invité à préciser les photos existantes qu’il souhaite supprimer, et invité à transmettre les nouvelles. Les photos concernées par une suppression le seront de manière définitive dans les systèmes du prestataire.

Les formats fichiers image acceptés sont : JPEG, JPG, PNG ; ainsi que les fichiers d’archives aux formats ZIP, RAR.

19 – Droit de rétractation

Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu’il dispose, par application de la loi Hamon, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire concernant la fourniture des Services.

Sont toutefois exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client.

De par la nature des services fournis par Artisan En ligne, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation et il reconnait que l’exécution du service fourni par le Prestataire commence dès validation de sa commande et paiement.

Cette disposition étant aussi valable pour les modifications de contenus demandés par le Client via le formulaire https://www.artisan-en-ligne.fr/contact/ puis « modification du contenu ».

20 – Réversibilité

En cas de cessation du Contrat, et pour quelque cause que ce soit, le Prestataire restituera au Client l’ensemble des contenus graphiques (images, photos, logos, vidéos) qui lui auront été transmis par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces éléments seront restitués à l’adresse mail de contact Client, au plus tard dans les deux mois qui suivent la cessation du contrat, sans coût supplémentaire.

A noter que durant l’exécution du Contrat, le Client pourra demander, via le formulaire de contact, la suppression de contenus graphiques qu’il aura préalablement transmis au Prestataire (images, photos, logos, vidéos). Ces contenus seront dès lors supprimés des systèmes du Prestataire et du Site Internet Client au moment de ladite demande (dans les délais de traitement prévus à cet effet), et ne seront par conséquent pas concernés par cette clause de réversibilité.

Concernant les avis clients, dans la mesure où ils auront été au préalable adressés au Client par mail, ils ne font pas partie de la réversibilité du contrat et seront donc supprimés au même titre que les autres données, passé un délai de 6 mois de cessation effective.

21 – Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire pourra avoir recours à un sous-traitant de son choix ; qu’il s’agisse de la réalisation des obligations prévus au présent Contrat, ou tout autre traitement dans l’exercice de son activité et le respect de ses engagements.

Le Cloud Provider est d’ores et déjà considéré sous-traitant du Prestataire.

22 – Cessibilité

Le Prestataire peut céder ses droits, et/ou obligations, et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux services souscrits, à un tiers, sans consentement du Client (ou de l’Utilisateur) ni préavis.

Le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’activité.

Il devra toutefois, pour les besoins de continuité d’exécution du service souscrit (et mise à jour des informations), prévenir dans les plus brefs délais le Prestataire. Dans ce contexte, le Client « repreneur » est invité à transmettre ses informations (nom, email, téléphone) au lien suivant : www.artisan-en-ligne.fr/contact/ en se munissant du numéro d’identification Client (Numéro Client ou couple Identifiant/Mot de passe) dans la rubrique « transfert de mon site à un tiers». Le Prestataire le contactera pour actualiser les autres informations nécessaires. Toute modification de contenu sur le Site Internet Client renvoie à l’article « Service de modifications de contenu ».

23 – Tolérances

Toute tolérance ou renonciation d’Artisan En Ligne dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, ne peut pas être interprété comme valant renonciation par Artisan En Ligne à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites stipulations ou obligations.

24 – Intégralité et interprétation

D’autre part, tout intitulé ou titre d’article figurant dans ces présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout résumé ou explication figurant dans la rubrique « FAQ » du site www.artisan-en-ligne.fr, est fourni pour plus de lisibilité, et ne peut d’aucune façon se substituer ou compléter un article ou une clause des présentes.

Le présent contrat ne pourra être modifié que par la mise en ligne de nouvelles Conditions Générales de Ventes.

Le Contrat, complété par les Mentions Obligatoires, les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de cookies, disponibles sur le site internet www.artisan-en-ligne.fr, représentent l’intégralité des textes existants entre les Parties.

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur.

25 – Nullité ou inapplicabilité partielle

En cas de nullité ou d’inapplicabilité de l’une, ou plusieurs des stipulations du présent contrat, les autres stipulations conserveront toute leur force et portée. Toutefois, les parties pourront convenir, d’un commun accord de substituer la ou les stipulations invalidées.

26 – Droit applicable et attribution de compétence

En cas de litige le droit applicable est le droit Français. Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue Française uniquement, et seul le texte Français fera fois en cas de litige.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les Parties ou entre le Prestataire et l’Utilisateur, seules les juridictions françaises sont compétentes pour trancher le litige, il s’agit du Tribunal de Commerce d’Antibes.